Affaire 21/59 R : Ordonnance du Président de la Cour de Justice du 20 mai 1959 - République italienne contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet l'annulation de la décision 18/59 du 18 février 1959, communiquée au Gouvernement italien par lettre du 5 mars 1959, relative à la publication ou à la communication à la Haute Autorité des barèmes, prix et dispositions tarifaires applicables aux transports routiers de charbon ou d'acier effectués pour le compte de tiers à l'intérieur de la Communauté

Document date: [1959]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CECA_SEJC-206
Original Reference Code
BAC371/1991_0264
Reference Archivists

Brouet, Agnes

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French, German, Italian

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