Affaire 21/59 R : Ordonnance du Président de la Cour de Justice du 20 mai 1959 - République italienne contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet l'annulation de la décision 18/59 du 18 février 1959, communiquée au Gouvernement italien par lettre du 5 mars 1959, relative à la publication ou à la communication à la Haute Autorité des barèmes, prix et dispositions tarifaires applicables aux transports routiers de charbon ou d'acier effectués pour le compte de tiers à l'intérieur de la Communauté
Affaire 21/59 R : Ordonnance du Président de la Cour de Justice du 20 mai 1959 - République italienne contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet l'annulation de la décision 18/59 du 18 février 1959, communiquée au Gouvernement italien par lettre du 5 mars 1959, relative à la publication ou à la communication à la Haute Autorité des barèmes, prix et dispositions tarifaires applicables aux transports routiers de charbon ou d'acier effectués pour le compte de tiers à l'intérieur de la Communauté
Document date: [1959]
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BAC371/1991_0264
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Brouet, Agnes
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