Affaires jointes 36, 37, 38-59 et 40-59 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1960 - Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr, "Präsident", "Geitling", "Mausegatt", et entreprise I. Nold KG contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Affaire 40/59 ayant pour objet un recours tendant à l'annulation ou, subsidiairement, à la constatation de l'inapplicabilité de l'article 6, n° 1 et 2 de la décision n° 36/59 de la Haute Autorité du 17 juin 1959

Documents from [1959] to [1960]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CECA_SEJC-145
Original Reference Code
BAC371/1991_0302
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Recours

- Mémoire en défense

- Réplique

- Duplique

- Réponse aux questions de la Cour

- Conclusions de l'Avocat Général

- Arrêt de la Cour

Conditions of Access and Use

Languages

French

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