Affaires jointes 36, 37, 38-59 et 40-59 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1960 - Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr, "Präsident", "Geitling", "Mausegatt", et entreprise I. Nold KG contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Affaire 40/59 ayant pour objet un recours tendant à l'annulation ou, subsidiairement, à la constatation de l'inapplicabilité de l'article 6, n° 1 et 2 de la décision n° 36/59 de la Haute Autorité du 17 juin 1959
Affaires jointes 36, 37, 38-59 et 40-59 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1960 - Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr, "Präsident", "Geitling", "Mausegatt", et entreprise I. Nold KG contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Affaire 40/59 ayant pour objet un recours tendant à l'annulation ou, subsidiairement, à la constatation de l'inapplicabilité de l'article 6, n° 1 et 2 de la décision n° 36/59 de la Haute Autorité du 17 juin 1959
Documents from [1959] to [1960]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-145
Original Reference Code
BAC371/1991_0302
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
- Réponse aux questions de la Cour
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
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Languages
French
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