SEC(1976)4485 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2849/76 CLOTURE Objet : Infraction/France (A.274) - aménagement du monopole français des tabacs manufacturés - proposition d'une nouvelle lettre de mise en demeure selon l'article 169 CEE
SEC(1976)4485 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2849/76 CLOTURE Objet : Infraction/France (A.274) - aménagement du monopole français des tabacs manufacturés - proposition d'une nouvelle lettre de mise en demeure selon l'article 169 CEE
Document date: [1976]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1976/0154
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 05/01/1977
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2849/76 CLOTURE Objet : Infraction/France (A.274) - aménagement du monopole français des tabacs manufacturés - proposition d'une nouvelle lettre de mise en demeure selon l'article 169 CEE (FRA)
Volume 1976/9021
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 05/01/1977
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2849 /76 Objet : Infraction/France (A.214) - aménagement du monopole français des tabacs manufacturés - proposition d'une nouvelle lettre de mise en demeure selon l'article 169 CEE (FRA)
Conditions of Access and Use
French