SEC(1985)1873 - 106ème bimensuelle "aides", du mardi 17 décembre 1985 - Autres questions NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : "Intervention" de la Commission dans une procédure au niveau du Conseil d'Etat de Belgique, mettant en cause les privilèges et immunités des Communautés
SEC(1985)1873 - 106ème bimensuelle "aides", du mardi 17 décembre 1985 - Autres questions NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : "Intervention" de la Commission dans une procédure au niveau du Conseil d'Etat de Belgique, mettant en cause les privilèges et immunités des Communautés
Document date: [1985]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1985)1873
Original Reference Code
SEC(1985)1873
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Brouet, Agnes
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Volume 1985/0066
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/12/1985
106ème bimensuelle "aides", du mardi 17 décembre 1985 - Autres questions NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : "Intervention" de la Commission dans une procédure au niveau du Conseil d'Etat de Belgique, mettant en cause les privilèges et immunités des Communautés. (FRA)
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