SEC(1985)1850 - CONSEQUENCES DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 83/189/CEE : INCLUSION DE LA CLAUSE DE NON-OPPOSABILITE AUX TIERS DES REGLES TECHNIQUES ADOPTEES SANS RESPECTER LES PROCEDURES DE NOTIFICATION PREALABLE PREVUES PAR LADITE DIRECTIVE (Communication de Lord COCKFIELD) - AVIS CIRCONSTANCIE AU TITRE DE LA DIRECTIVE 83/189/CEE ET LETTRE DE MISE EN DEMEURE AU TITRE DE L'ART.169/CEE - EXTENSION DE L'HABILITATION DANS LE SECTEUR DU MARCHE INTERIEUR (Communication de Monsieur le Président et de Lord COCKFIELD)
SEC(1985)1850 - CONSEQUENCES DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 83/189/CEE : INCLUSION DE LA CLAUSE DE NON-OPPOSABILITE AUX TIERS DES REGLES TECHNIQUES ADOPTEES SANS RESPECTER LES PROCEDURES DE NOTIFICATION PREALABLE PREVUES PAR LADITE DIRECTIVE (Communication de Lord COCKFIELD) - AVIS CIRCONSTANCIE AU TITRE DE LA DIRECTIVE 83/189/CEE ET LETTRE DE MISE EN DEMEURE AU TITRE DE L'ART.169/CEE - EXTENSION DE L'HABILITATION DANS LE SECTEUR DU MARCHE INTERIEUR (Communication de Monsieur le Président et de Lord COCKFIELD)
Document date: [1985]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1985)1850
Original Reference Code
SEC(1985)1850
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1985/0065
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/12/1985
CONSEQUENCES DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 83/189/CEE : INCLUSION DE LA CLAUSE DE NON-OPPOSABILITE AUX TIERS DES REGLES TECHNIQUES ADOPTEES SANS RESPECTER LES PROCEDURES DE NOTIFICATION PREALABLE PREVUES PAR LADITE DIRECTIVE (Communication de Lord COCKFIELD) - AVIS CIRCONSTANCIE AU TITRE DE LA DIRECTIVE 83/189/CEE ET LETTRE DE MISE EN DEMEURE AU TITRE DE L'ART.169/CEE - EXTENSION DE L'HABILITATION DANS LE SECTEUR DU MARCHE INTERIEUR (Communication de Monsieur le Président et de Lord COCKFIELD) (FRA)
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French
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