Recommandation pour la deuxième lecture sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/ 374/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux - commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Dagmar Roth- Behrendt
Recommandation pour la deuxième lecture sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/ 374/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux - commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Dagmar Roth- Behrendt
Document date: [1999]
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HAEU Reference Code
PE4-7874
Original Reference Code
PE4 AP RP/ENVI.1994 A4-0068/99
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish
Type of Archival Materials
Textual
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