Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs . Rapporteur KUHN ANNEMARIE
Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs . Rapporteur KUHN ANNEMARIE
Document date: [1998]
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HAEU Reference Code
PE4-7860
Original Reference Code
PE4 AP RP/ENVI.1994 A4-0469/98
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish
Type of Archival Materials
Textual
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