"Lettre de protestation du INFOGROUP du 20 décembre 1993, reçue à la Cour le 5 janvier 1994"
"Lettre de protestation du INFOGROUP du 20 décembre 1993, reçue à la Cour le 5 janvier 1994"
Document date: 11 January 1994
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCE-7872
Original Reference Code
DEC 3/94
Extent and Medium
6
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg; Musa, Samir
Context
Document Open Since
1 Jan 2024
Content and Structure
Abstract
Le document concerne la publication sur le Journal Officiel d'informations et données diffamatoires relatives à l'exécution du contrat attribué par voie d'adjudication au Groupement européen d'intérêt économique MIDA.
Contient la version en français.
Keywords
Internal administration
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Documents communicables à l'échéance du délai trentenaire, sauf dérogation à décider par la CCE
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals