"Position institutionnelle de la Cour" - 2ème partie
"Position institutionnelle de la Cour" - 2ème partie
Documents from 25 February 1994 to 08 March 1994
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCE-7899
Original Reference Code
DEC 21/94
Extent and Medium
36
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg; Musa, Samir
Context
Document Open Since
1 Jan 2024
Content and Structure
Abstract
Documents qui traitent la question de l'indépenDAce de la Cour des comptes en tant que institution et le peu rESecte du Parlement européen par rapport à cette question.
Contient la suite de la version traduite en français, la traduction en allemand et la traduction en anglais.
Keywords
Institutions and bodies of the European Communities
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Documents communicables à l'échéance du délai trentenaire, sauf dérogation à décider par la CCE
Languages
English, French, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals