"Observations préliminaires sur La protection des intérêts financiers des Communautés"
"Observations préliminaires sur La protection des intérêts financiers des Communautés"
Document date: 15 February 1995
Identity Statement
11
Paper
Meyer, Ruth Ingeborg; Musa, Samir
Context
Content and Structure
Document à discuter pendant la réunion du Groupe ADAR du 17 février 1995:
- Note de T.M. James, Directeur du Groupe ADAR, à l'attention de A.J. Middelhoek, Président et des membres du Groupe ADAR C. Androutsopoulos, J. Wigging et D. Strasser, transmettant les "Observations concernant la proposition de règlement (CE, EURATOM) relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés ainsi qu'une proposition d'acte des intérêts financiers des Communautés (INF 116/94 concernant le document COM(94)214 final)".
Contient la version originale en français.
Protection of financial interests;EC/EURATOM Regulation;Règlement CE/EURATOM
Conditions of Access and Use
Documents communicables à l'échéance du délai trentenaire, sauf dérogation à décider par la CCE
French
Electronic File, Textual