"Observations préliminaires sur La protection des intérêts financiers des Communautés"
"Observations préliminaires sur La protection des intérêts financiers des Communautés"
Document date: 02 February 1995
Identity Statement
63
Paper
Meyer, Ruth Ingeborg; Musa, Samir
Context
Content and Structure
Documents à discuter pendant la réunion du Groupe ADAR du 7 février 1995:
- Note de T.M. James, Directeur du Groupe ADAR à l'attention de A.J. Middelhoek, Président et des membres du Groupe ADAR transmettant les "Observations concernant la proposition de Règlement (CE, EURATOM) relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés ainsi qu'une proposition d'acte portant établissement de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés (INF 116/94 concernant le document COM(94)214 final)" et un tableau contenant les propositions de la Commission et de la Cour.
Contient la version originale en français.
Protection of financial interests;EC/EURATOM Regulation;Règlement CE/EURATOM
Conditions of Access and Use
Documents communicables à l'échéance du délai trentenaire, sauf dérogation à décider par la CCE
French
Electronic File, Textual