"Projet de note aux administrations nationales"
Documents from 06 January 1995 to 09 January 1995Identity Statement
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Paper
Meyer, Ruth Ingeborg; Musa, Samir
Context
Content and Structure
Documents à discuter pendant la réunion du Groupe préparatoire DAS du 10 janvier 1995:
- Projet de lettre à l'ICN, note aux administrations nationales associées à la gestion et au contrôle des opérations financées par la Communauté européenne et note "La déclaration d'assurance: objectifs, méthodologie générale et mesures prises", concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations.
Contient la version originale en français et la traduction en anglais du projet de lettre et de la note aux administrations.
Internal administration; SOA; Statement of assurance
DAS; Déclaration d'assurance
Conditions of Access and Use
Documents communicables à l'échéance du délai trentenaire, sauf dérogation à décider par la CCE
English, French
Electronic File, Textual