"Projet de note aux administrations nationales"
Documents from 02 February 1995 to 03 February 1995Identity Statement
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Paper
Meyer, Ruth Ingeborg; Musa, Samir
Context
Content and Structure
Document à discuter pendant la réunion du Groupe préparatoire DAS du 6 février 1995:
- Note de Ole Warberg, membre de la Cour, à l'attention du Président et des membres de la Cour transmettant un nouveau projet de note visant à répondre à la nécessité exprimée par certaines institutions nationales de contrôle de mieux expliquer aux administrations nationales concernées les implications de la production annuelle de la DAS.
Contient la version originale en français et la traduction en anglais.
Internal administration; SOA; Statement of assurance;
DAS; Déclaration d'assurance; Auditing
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Documents communicables à l'échéance du délai trentenaire, sauf dérogation à décider par la CCE
English, French
Electronic File, Textual