"Projet de lettre à adresser à Schmidhuber, en vue de la reprise des travaux du groupe de travail Cour/Commission
"Projet de lettre à adresser à Schmidhuber, en vue de la reprise des travaux du groupe de travail Cour/Commission
Document date: 08 June 1994
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCE-10169
Original Reference Code
GA 94/94
Extent and Medium
1
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg; Musa, Samir
Context
Document Open Since
1 Jan 2024
Content and Structure
Abstract
Document à discuter pendant la réunion du Groupe DAS du 14 juin 1994:
- Projet de lettre de O. Warberg à Schmidhuber qui informe que la Cour a terminé son examen sur la position de la Commission concernant la discussion sur le respect des DAS.
Keywords
Internal administration; SOA; Statement of assuranceDAS; Déclaration d'assurance; European Commission; Commission européenne
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Documents communicables à l'échéance du délai trentenaire, sauf dérogation à décider par la CCE
Languages
English
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals