Procès-verbal.
Examen de certains éléments esentiels fixés par le Bureau pour l'état prévisionnel du Parlement européen et examen du projet d'organigramme pour l'exercice 1970.
Premier examen d'une proposition de directive concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions et apports d'actif intervenant entre sociétés d'Etats membres différents.
Exposé de la Commission des Communautés européennes sur l'état de ses travaux concernant les dispositions des traités relatives aux ressources propres.
Examen et adoption d'un projet de rapport élaboré par Gerlach sur un budget supplémentaire de fonctionnement des Communautés européennes pour l'exercice 1969.
Documents annexes : lettres à Scelba, président du Parlement européen, sur le projet d'organigramme, sur les éléments essentiels de l'état prévisionnel et sur plusieurs problèmes administratifs et financiers concernant les membres et anciens membres ; exposé de la Commission des Communautés européennes sur l'état de ses travaux concernant les dispositions des traités relatives aux ressources propres ; question orale relative aux ressources propres.

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Textual