Commission des Questions juridiques et administratives
Commission des Questions juridiques et administratives
Documents from [05/1954] to [12/1954]
Identity Statement
Paper
Meyer, Ruth Ingeborg; Previti, Catherine
Content and Structure
- "Note sur les possibilités qu'offre le statut d'associer un Etat non membre aux travaux du Conseil de l'Europe (...) "AS/JA(6)12] (06/09).
- "Ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " [AS/JA(6)13] (09/09).
- "Texte pour l'inclusion éventuelle dans l'avis de l'Assemblée relatif à la partie juridique du programme d'action préparé par le comité des ministres par M. Lannung" [AS/JA(6)14] (13/09).
- "Mémorandum concernant le règlement pacifique des différents par M. Näsgard" [AS/JA(6)15] (14/09) et [AS/JA(6)15rév.] (16/09).
- "Réponse à la partie juridique du programme d'action du Conseil de l'Europe transmis par le comité des ministres par M. Rolin" [AS/JA(6)16] (14/09).
Conditions of Access and Use
Electronic File, Textual
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly