Décision du Conseil de la CEE du 26.02.1963 de conclusion d'un accord négocié... (CM2/1963-549)

Décision du Conseil de la CEE du 26.02.1963 de conclusion d'un accord négocié avec le Japon en vertu de l'article XXVIII paragraphe 4 du GATT.

Décision du Conseil de la CEE du 26.02.1963 de conclusion d'un accord négocié avec le Japon en vertu de l'article XXVIII paragraphe 4 du GATT.

Documents from 14 February 1963 to 28 February 1963

Identity

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code

CM2/1963-549

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Communication de la Commission concernant la conclusion d'un accord de renégociation avec le Japon.
Note et extraits du compte rendu de la 247e réunion du Coreper et du procès-verbal de la 97e session du Conseil de la CEE.
Texte de la décision.
Lettres de notification de la décision.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Décision du Conseil de la CEE du 26.02.1963 de conclusion d'un accord négocié avec le Japon en vertu de l'article XXVIII paragraphe 4 du GATT. Décision du Conseil de la CEE du 26.02.1963 de conclusion d'un accord négocié avec le Japon en vertu de l'article XXVIII paragraphe 4 du GATT.

Identity Statement

Content and Structure

Conditions of Access and Use

Allied Materials

Décision du Conseil de la CEE du 26.02.1963 de conclusion d'un accord négocié avec le Japon en vertu de l'article XXVIII paragraphe 4 du GATT.

Décision du Conseil de la CEE du 26.02.1963 de conclusion d'un accord négocié avec le Japon en vertu de l'article XXVIII paragraphe 4 du GATT.