Décisions 63/573/CEE, portant uniformisation de certaines mesures de politique commerciale à l'égard du gouvernement impérial de l'Iran et 63/574/CEE, portant conclusion d'un accord commercial entre la CEE et le gouvernement impérial de l'Iran, du Conseil du 14.10.1963.
Décisions 63/573/CEE, portant uniformisation de certaines mesures de politique commerciale à l'égard du gouvernement impérial de l'Iran et 63/574/CEE, portant conclusion d'un accord commercial entre la CEE et le gouvernement impérial de l'Iran, du Conseil du 14.10.1963.
Documents from 27 May 1963 to 11 September 1963
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Communications, notes et extraits au sujet notamment des questions de droit et des questions institutionnelles qui se posent dans le cadre des négociations.
Proposition de la Commission concernant la conclusion d'un accord commercial entre la Communauté et l'Iran.
Notes concernant certains problèmes auxquels il faut trouver une solution avant la rédaction définitive du texte de l'accord.
Notes, communications et extraits des comptes rendus de la 265e et de la 266e réunion du Coreper et du procès-verbal et note de la 109e session du Conseil de la CEE qui convient que l'accord sera signé par l'Iran d'une part et par la Communauté d'autre part.
Extrait du compte rendu de la 267e réunion du Coreper, document de travail et notes concernant l'état des négociations.
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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