Décisions 63/573/CEE, portant uniformisation de certaines mesures de politique commerciale à l'égard du gouvernement impérial de l'Iran et 63/574/CEE, portant conclusion d'un accord commercial entre la CEE et le gouvernement impérial de l'Iran, du Conseil du 14.10.1963.
Décisions 63/573/CEE, portant uniformisation de certaines mesures de politique commerciale à l'égard du gouvernement impérial de l'Iran et 63/574/CEE, portant conclusion d'un accord commercial entre la CEE et le gouvernement impérial de l'Iran, du Conseil du 14.10.1963.
Documents from 22 May 1963 to 14 October 1963
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Extrait des comptes rendus de la 268e et de la 269e réunion du Coreper, aide-mémoire et notes concernant notamment un projet d'accord et un projet de décision.
Note, document de travail et extraits du procès-verbal et des notes de la 110e session du Conseil de la CEE qui approuve le texte de l'accord commercial et la décision portant uniformisation de certaines mesures de politique commerciale.
Copie certifiée conforme du procès-verbal de paraphe du 25.09.1963 marquant l'accord des négociateurs sur le texte de l'accord.
Note, extraits des comptes rendus de la 271e et de la 272e réunion du Coreper et communications concernant la date de mise en vigueur de l'accord et la procédure écrite par laquelle le Conseil est invité à se prononcer sur les deux projets.
Notes et extrait du compte rendu de la 272e réunion du Coreper concernant les consultations avec la Grèce au sujet des négociations avec l'Iran.
Communications concernant la signature de l'accord.
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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