Décision du Conseil da le CEE du 02.04.1963 portant conclusion du protocole additionnel au protocole à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Décision du Conseil da le CEE du 02.04.1963 portant conclusion du protocole additionnel au protocole à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Documents from 14 February 1963 to 03 May 1963
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Communication sur les négociations et consultations engagées par la Commission en vertu de la décision du Conseil du 05.12.1961 et extraits du compte rendu de la 247e réunion du Coreper et du procès-verbal de la 97e session du Conseil de la CEE.
Communication de la Commission concernant l'acceptation et signature d'un protocole additionnel au protocole reprenant les résultats de la conférence tarifaire de 1960/61 du GATT.
Extraits des comptes rendus de la 251e et de la 252e réunion du Coreper et du procès-verbal de la 100e session du Conseil de la CEE.
Texte de la décision.
Lettres de comunication de la décision et note au sujet de la signature du protocole.
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly