Dossier de procédure original: affaire 30/87
Documents from 02 February 1987 to 04 May 1988Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7085
Original Reference Code
C2-37-035
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Affaire Bodson - Parties: Corinne Bodson / SA Pompes funèbres des régions libérées.
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Concurrence
Langue de procédure: FR
Keywords
30/87
Concurrence
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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