Dossier de procédure original: affaire 29/87
Documents from 02 February 1987 to 14 June 1988Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Affaire Dansk Denkavit - Parties: Dansk Denkavit ApS / Ministère danois de l'Agriculture.
Dossier de procédure originale: Skriftveksling, Bevis, Mundtlig forhandling, Forslag til afgørelse, Dom.
Libre circulation des marchandises
Langue de procédure: DA
29/87
Libre circulation des marchandises
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Danish
Textual