Dossier de procédure original: affaire 27/87
Documents from 29 January 1987 to 19 April 1988Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7082
Original Reference Code
C2-37-032
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Affaire Erauw-Jacquery - Parties: SPRL Louis Erauw-Jacquery / Société coopérative La Hesbignonne.
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Concurrence
Langue de procédure: FR
Keywords
27/87
Concurrence
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals