Dossier de procédure original: affaire 35/87 - Volume I
Dossier de procédure original: affaire 35/87 - Volume I
Documents from 05 February 1987 to 30 June 1988
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7093
Original Reference Code
C2-37-043
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Affaire Thetford - Parties: Thetford Corporation et autres contre Fiamma SpA et autres.
Dossier de procédure originale: written procedure. Volume I sur II.
Libre circulation des marchandises
Langue de procédure: EN
Keywords
35/87
Libre circulation des marchandises
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
English
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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