Dossier de procédure original: affaire 54/87
Documents from 20 February 1987 to 22 February 1989Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7110
Original Reference Code
C2-37-060
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Commission / Italie
Dossier de procédure originale: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza.
Ressources propres des Communautés
NB: Fondé
Langue de procédure: IT
Keywords
54/87
Ressources propres des Communautés
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals