Dossier de procédure original: affaires jointes 61/87
Dossier de procédure original: affaires jointes 61/87
Documents from 27 February 1987 to 28 April 1988
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7117
Original Reference Code
C2-37-067
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: André Thevenot et autres / Centrale laitière de Franche-Comté.
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Agriculture
Langue de procédure: FR
Keywords
61/87
Agriculture
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly