Dossier de procédure original: affaire 84/87
Documents from 20 March 1987 to 17 May 1988Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7139
Original Reference Code
C2-37-089
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Marcel Erpelding /Secrétaire d'État à l'Agriculture et à la Viticulture.
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Agriculture - Prélèvement supplémentaire sur le lait
Langue de procédure: FR
Keywords
84/87
Agriculture
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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