Dossier de procédure original: affaires jointes 97/87 à 99/87 - Volume II
Dossier de procédure original: affaires jointes 97/87 à 99/87 - Volume II
Documents from 02 April 1987 to 17 October 1989
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7150
Original Reference Code
C2-37-100
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Dow Chemical Ibérica, Alcudia, Empresa Nacional del Petroleo / Commission des CE
Dossier de procédure originale: fase escrita. Volume II sur IV.
Concurrence
NB: Non fondé
Langue de procédure: ES
Keywords
97/87, 98/87, 99/87
Concurrence
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Spanish
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals