Dossier de procédure original: affaire 131/87
Documents from 22 April 1987 to 16 November 1989Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Commission / Conseil
Dossier de procédure originale: written procedure, preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgment, intervention United Kingdom, InterventionII Danemark, Intervention III European Parliament, Intervention IV Nederland.
Agriculture - Commerce avec des glandes et organes animaux destinés à l'industrie pharmaceutique - Base juridique.
NB: Fondé
Langue de procédure: EN
131/87
Agriculture
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Textual