Dossier de procédure original: affaire 148/87
Documents from 12 May 1987 to 22 September 1988Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Pedersen / Commission
Dossier de procédure originale: Skriftveksling, Bevis, Mundtlig forhandling, Forslag til afgørelse, Dom, Sagsomkostninger skrifveksling.
Union douanière et tarif douanier commun
NB: Fondé
Langue de procédure: DA
148/87
Union douanière et tarif douanier commun
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Danish
Textual