Dossier de procédure original: affaires jointes 100/87, 146/87, 153/87
Dossier de procédure original: affaires jointes 100/87, 146/87, 153/87
Documents from 04 March 1987 to 28 February 1989
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7195
Original Reference Code
C2-37-145
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Basch / Commission, Goyens de Heusch / Commission, D'Elicio / Commission
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale, conclusions, arrêt.
Statut des fonctionnaires
NB: Fondé
Langue de procédure: FR
Keywords
100/87, 146/87, 153/87
Statut des fonctionnaires
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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