Dossier de procédure original: affaire 169/87

Documents from 05 June 1987 to 13 July 1988

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-7215
Original Reference Code
C2-37-165
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: Commission / France
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.

Libre circulation des marchandises - Fixation des prix de vente du tabac manufacturé.
NB: Fondé
Langue de procédure: FR

Keywords

169/87
Libre circulation des marchandises

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

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