Dossier de procédure original: affaire 169/87
Documents from 05 June 1987 to 13 July 1988Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7215
Original Reference Code
C2-37-165
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Commission / France
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Libre circulation des marchandises - Fixation des prix de vente du tabac manufacturé.
NB: Fondé
Langue de procédure: FR
Keywords
169/87
Libre circulation des marchandises
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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