Dossier de procédure original: affaire 183/87
Documents from 11 June 1987 to 18 January 1989Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7240
Original Reference Code
C2-37-190
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Espagne / Conseil
Dossier de procédure originale: procedimiento escrito, archivo.
Agriculture
NB: Radiation
Langue de procédure: ES
Keywords
183/87
Agriculture
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Spanish
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals