Dossier de procédure original: affaires jointes 304/86, 185/87 - Volume III
Dossier de procédure original: affaires jointes 304/86, 185/87 - Volume III
Documents from 12 March 1986 to 11 July 1990
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7244
Original Reference Code
C2-37-194
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Enital / Conseil
Dossier de procédure originale: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza. Volume III sur III.
Politique commerciale
NB: Non fondé
Langue de procédure: IT
Keywords
304/86, 185/87
Politique commerciale
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals