Dossier de procédure original: affaire 190/87
Documents from 16 June 1987 to 20 September 1988Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Affaire Moormann - Parties: Oberkreisdirektor des Kreises Borken et Vertreter des öffentlichen Interesses beim Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen / Handelsonderneming Moormann BV.
Dossier de procédure originale: schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil.
Libre circulation des marchandises - Contrôles sanitaires - Harmonisation
Langue de procédure: DE
190/87
Libre circulation des marchandises
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German
Textual