Dossier de procédure original: affaire 215/87
Documents from 14 July 1987 to 07 March 1989Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7276
Original Reference Code
C2-37-226
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Heinz Schumacher / Hauptzollamt Frankfurt am Main-Ost.
Dossier de procédure originale: schriftliches Verfahren, Mündliches Verfahren, Urteil.
Libre circulation des marchandises - Importation de médicaments
Langue de procédure: DE
Keywords
215/87
Libre circulation des marchandises
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals