Dossier de procédure original: affaire 213/87
Documents from 10 July 1987 to 07 February 1990Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7274
Original Reference Code
C2-37-224
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Gemeente Amsterdam et VIA / Commission
Dossier de procédure originale: schriftelijke behandeling, instructie, mondelinge behandeling, arrest.
Politique sociale
NB: Non fondé
Langue de procédure: NL
Keywords
213/87
Politique sociale
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Dutch
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals