Dossier de procédure original: affaires jointes 341/85, 251/86, 258/86, 259/86, 262/86, 266/86, 222/87, 232/87 - Volume VI
Dossier de procédure original: affaires jointes 341/85, 251/86, 258/86, 259/86, 262/86, 266/86, 222/87, 232/87 - Volume VI
Documents from 15 November 1985 to 28 February 1989
Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Cullington / Commission, van der Stijl / Commission
Dossier de procédure originale: procédure écrite, intervention. Volume VI sur VIII.
Statut des fonctionnaires
NB: Non lieu à statuer
Langue de procédure: FR
341/85, 251/86, 258/86, 259/86, 262/86, 266/86, 222/87, 232/87
Statut des fonctionnaires
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French
Textual