Dossier de procédure original: affaire 240/87
Documents from 03 August 1987 to 29 June 1988Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7310
Original Reference Code
C2-37-260
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: C. Deville / Administration des impôts.
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Fiscalité
Langue de procédure: FR
Keywords
240/87
Fiscalité
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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