Dossier de procédure original: affaire 243/87
Documents from 11 August 1987 to 06 December 1989Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7320
Original Reference Code
C2-37-270
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Commission / Espagne
Dossier de procédure originale: procedimiento escrita, instruccion, procedimiento oral, auto.
Rapprochement des législations
NB: Radiation
Langue de procédure: ES
Keywords
243/87
Rapprochement des législations
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Spanish
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals