Dossier de procédure original: affaires jointes 266/87, 267/87 - Volume I
Dossier de procédure original: affaires jointes 266/87, 267/87 - Volume I
Documents from 07 September 1987 to 18 May 1989
Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: The Queen / Royal Pharmaceutical Society of Great Britain, ex parte Association of Pharmaceutical Importers et autres.
Dossier de procédure originale: written procedure, preliminary procedure. Volume I sur II.
Libre circulation des marchandises - Produits pharmaceutiques
Langue de procédure: EN
266/87,267/87
Libre circulation des marchandises
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Textual