Dossier de procédure original: affaire 281/87
Documents from 22 September 1987 to 29 November 1989Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7359
Original Reference Code
C2-37-309
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Commission / Grèce
Dossier de procédure originale: Έγγραφη διαδικασία, Απόδεικτικη διαδικασίας, Προφορική Διαδικασία, Απόφαση.
Agriculture - Régime national d'intervention pour le blé dur dégradé.
NB: Fondé
Langue de procédure: EL
Keywords
281/87
Agriculture
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Greek
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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