Dossier de procédure original: affaire 279/87 - Volume I
Dossier de procédure original: affaire 279/87 - Volume I
Documents from 19 September 1987 to 08 February 1990
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7356
Original Reference Code
C2-37-306
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Tipp-Ex / Commission
Dossier de procédure originale: schriftliches Verfahren. Volume I sur II.
Concurrence
NB: Non fondé
Langue de procédure: DE
Keywords
279/87
Concurrence
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals