Dossier de procédure original: affaire 274/87 (CJUE-7352)

Dossier de procédure original: affaire 274/87

Documents from 16 September 1987 to 02 February 1989

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-7352

Original Reference Code

C2-37-302

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: Commission / Allemagne
Dossier de procédure originale: schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil.

Libre circulation des marchandises - Interdiction d'importation de produits à base de viande non conformes à la réglementation allemande.
NB: Fondé
Langue de procédure: DE

Keywords

274/87
Libre circulation des marchandises

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union