Dossier de procédure original: affaire 257/87
Documents from 24 August 1987 to 20 January 1988Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7334
Original Reference Code
C2-37-284
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: K. Dimitriadis / Council of the CE
Dossier de procédure originale: Έγγραφη διαδικασία, Ευεργέτημα Πενίας.
Statut des fonctionnaires
NB: Radiation
Langue de procédure: EL
Keywords
257/87
Statut des fonctionnaires
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Greek
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals