Dossier de procédure original: affaire 241/87 - Volume VII
Dossier de procédure original: affaire 241/87 - Volume VII
Document date: 06 August 1987
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7317
Original Reference Code
C2-37-267
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Maclaine Watson / Conseil, Commission
Dossier de procédure originale: oral procedure continued, opinion, withdrawel, order. Volume VII sur VII.
Action extérieure de l'Union européenne
Langue de procédure: EN
Keywords
241/87
Action extérieure de l'Union européenne
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
English
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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