Dossier de procédure original: affaire 238/87 - Volume III
Dossier de procédure original: affaire 238/87 - Volume III
Documents from 03 August 1987 to 05 October 1988
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7308
Original Reference Code
C2-37-258
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
AB Volvo contre Erik Veng (UK) Ltd.
Dossier de procédure originale: preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgment. Volume III sur III.
Concurrence
Langue de procédure: EN
Keywords
238/87
Concurrence
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
English
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals