Dossier de procédure original: affaire 242/87 - Volume II
Dossier de procédure original: affaire 242/87 - Volume II
Documents from 07 August 1987 to 30 May 1989
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7319
Original Reference Code
C2-37-269
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Commission / Conseil
Dossier de procédure originale: procédure orale, arrêt. Volume II sur II.
Politique sociale
NB: Non fondé
Langue de procédure: FR
Keywords
242/87
Politique sociale
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly