Dossier de procédure original: affaire 249/87 - Volume II
Dossier de procédure original: affaire 249/87 - Volume II
Documents from 19 August 1987 to 06 December 1989
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7326
Original Reference Code
C2-37-276
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Mulfinger / Commission
Dossier de procédure originale: instruction, procédure orale, conclusions, arrêt. Volume II sur II.
Statut des fonctionnaires
NB: Non fondé
Langue de procédure: FR
Keywords
249/87
Statut des fonctionnaires
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals