Dossier de procédure original: affaire 259/87
Documents from 27 August 1987 to 10 July 1990Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7335
Original Reference Code
C2-37-285
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Grèce / Commission
Dossier de procédure originale: Έγγραφη διαδικασία, Προφορική Διαδικασία, Απόφαση.
Agriculture - Apurement des comptes FEOGA
NB: Partiellement fondé
Langue de procédure: EL
Keywords
259/87
Agriculture
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Greek
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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